AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Communauté conjugale. — Liquidation. Récompenses dues à ou par la communauté. Montant. Intérêts légaux. C. civ., art. 1473, al. 1. Juges du fond. Violation

Communauté conjugale. — Liquidation. Récompenses dues à ou par la communauté. Montant. Intérêts légaux. C. civ., art. 1473, al. 1. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mai 1989 ; Dame B... c. F...). Selon l'article 1473, alinéa 1er, du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Statuant sur des difficultés nées de ia dissolution de la communauté ayant existé entre des époux avant leur divorce, une Cour d'appel a jugé que la femme devait procéder à la reprise de la somme nominale qu'elle avait apportée lors de son mariage sans qu'elle soit accrue des intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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