AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Contrat de travail. — 1° Qualification. Contrat à durée déterminée (oui). Contrat conclu entre un footballeur professionnel et un club pour une saison (Charte du football professionnel). Faculté de renouvellement. Faculté de résiliation de gré à gré. Circonstance indifférente. 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Club de football professionnel. Contrat d'un footballeur. Résiliation de sa seule initiative. Possibilité (non)

Contrat de travail. — 1° Qualification. Contrat à durée déterminée (oui). Contrat conclu entre un footballeur professionnel et un club pour une saison (Charte du football professionnel). Faculté de renouvellement. Faculté de résiliation de gré à gré. Circonstance indifférente. 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Club de football professionnel. Contrat d'un footballeur. Résiliation de sa seule initiative. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 31 mai 1989 ; Bousdira et autres). 1° Ni la faculté offerte par la charte du football professionnel de conclure des contrats de travail successifs pour un nombre de saisons déterminé, ni celle de les résilier de gré à gré, ne font perdre à chacun de ces contrats leur nature de contrat à durée déterminée. 2° La charte du football professionnel ne donne pas à un club la possibilité de résilier les contrats en cours d'exécution, à sa seule initiative (pourvoi c. Angers, Ch. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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