AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Contrats et obligations. — Qualification. Contrat à titre gratuit. Intention libérale. Preuve. Charge

Contrats et obligations. — Qualification. Contrat à titre gratuit. Intention libérale. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 31 mai 1989 ; Covarec). Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale (pourvoi c. Trib. inst. Vienne, 4 décembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement