AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Caractérisation. L. 2 juillet 1966, art. 1-1° . Éléments nécessaires. Application

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Caractérisation. L. 2 juillet 1966, art. 1-1° . Éléments nécessaires. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com.. C, 30 mai 1989 ; Société Locavehi c Skocic). Pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées par l'article 1er -1° de la loi du 2 juillet 1966, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués. Une société ayant donné en location un appareil destiné à l'équipement d'un fonds de commerce, une clause du contrat énonçait que le locataire avait d'ores (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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