AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 671. Donation constituant une libéralité pour le tout. Caractérisation. Constatation nécessaire

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 671. Donation constituant une libéralité pour le tout. Caractérisation. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 mai 1989 : Mauchauffée c. Administration des impôts). Il résulte de l'article 671 du Code général des impôts qu'il n'est dû pour chacune des dispositions d'un même acte et, selon son espèce, une taxe ou un droit particulier qu'à condition que les stipulations considérées soient indépendantes et ne dérivent pas nécessairement les unes des autres. Une donation constitue une libéralité pour le tout lorsque la charge stipulée par le donateur a une valeur inférieure à la valeur du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement