AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Enregistrement. — Mutations par décès. Héritier légataire. Dépôt de la déclaration. Délai. C.G.I., art. 641. Litige sur les droits du légataire. Effet

Enregistrement. — Mutations par décès. Héritier légataire. Dépôt de la déclaration. Délai. C.G.I., art. 641. Litige sur les droits du légataire. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 30 mai 1989 ; de Monneron c. Directeur général des impôts). Un tribunal de grande instance a décidé qu'un légataire universel était mal fondé en ses demandes de restitution des pénalités de retard qui lui avaient été infligées pour déclaration et paiement tardifs des droits de succession afférents aux biens qui lui avaient été dévolus en vertu d'un testament, aux motifs que l'article 641 du Code général des impôts, rédigé en termes généraux, imposait dans tous les cas le dépôt de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement