AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Gérants succursalistes. — Gérants non salariés. Succursales de maisons d'alimentation de détail. C. trav., art. L. 782-1. Rémunération au moins égale au S.M.I.C. Déficit d'inventaire. Charge

Gérants succursalistes. — Gérants non salariés. Succursales de maisons d'alimentation de détail. C. trav., art. L. 782-1. Rémunération au moins égale au S.M.I.C. Déficit d'inventaire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc. C partielle, 31 mai 1989 ; Société les Comptoirs Modernes c. Époux Ernoult). Si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail bénéficient des avantages accordés par le Code du travail aux salariés et s'ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au S.M.I.C., ils doivent, sauf convention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement