AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Louage d'ouvrage (entreprise). — Architecte. Contrat pour l'agrandissement d'une maison. Clause prévoyant des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux (non). Responsabilité à ce titre envers le maître de l'ouvrage. Condition nécessaire

Louage d'ouvrage (entreprise). — Architecte. Contrat pour l'agrandissement d'une maison. Clause prévoyant des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux (non). Responsabilité à ce titre envers le maître de l'ouvrage. Condition nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 mai 1989 : Pouyet). Dès lors que le contrat d'un architecte à l'occasion de l'agrandissement d'une maison ne comprend pas de stipulation prévoyant à son encontre des pénalités pour retard dans la phase de réalisation des travaux, il ne peut, à cet égard, être tenu envers le maître de l'ouvrage que si une faute est établie dans l'exécution de sa mission de direction (pourvoi c. Aix-en-Provence 22 juillet 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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