AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Immeuble en copropriété. Malfaçons. Syndicat des copropriétaires. Action en indemnisation contre les locateurs d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Recevabilité. Condition

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Immeuble en copropriété. Malfaçons. Syndicat des copropriétaires. Action en indemnisation contre les locateurs d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 31 mai 1989 ; Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Horizon 1800). En l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage qui ont participé à la construction d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires de ce bien est irrecevable à demander à leur encontre l'indemnisation des malfaçons affectant le bâtiment sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (pourvoi c. Grenoble 9 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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