AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Malfaçons. Responsabilité d'un bureau d'études. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Malfaçons. Responsabilité d'un bureau d'études. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. et C. partielle, 31 mai 1989 ; Union des assurances de Paris et autres c. Compagnie française d'assurance européenne et autres). Un bureau d'études, chargé par une entreprise de travaux publics des calculs de résistance en vue de la construction d'une station d'épuration et de la réalisation des plans d'exécution, ne saurait reprocher à une Cour d'appel de l'avoir partiellement déclaré responsable des malfaçons survenues avant la réception des travaux, dès lors que les désordres (...)

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N°33 . 1989-09-13


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