AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Médecine-Chirurgie. — Médecins hospitaliers. Risque professionnel. Couverture

Médecine-Chirurgie. — Médecins hospitaliers. Risque professionnel. Couverture

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 mai 1989 ; Girault). Si l'article 40 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, portant statut des praticiens hospitaliers, prévoit un régime de congés statutaires en cas d'accident survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de leur exercice pour la couverture du risque professionnel, les médecins hospitaliers, à l'inverse des agents titulaires de la fonction publique, sont soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale et les difficultés nées de ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°33 . 1989-09-13


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