AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Contrat de vente avec réserve de propriété. Contrat antérieur à la procédure. Fournisseur. Action en revendication. Recevabilité. Constatations nécessaires (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Contrat de vente avec réserve de propriété. Contrat antérieur à la procédure. Fournisseur. Action en revendication. Recevabilité. Constatations nécessaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 mai 1989 ; Société Bretagne-photogravure c. Société Crosfield electronics France). Ayant retenu que le représentant d'une entreprise avait, plusieurs mois avant la livraison du matériel, apposé sa signature sur l'offre de vente du fournisseur ainsi que sur le document portant conditions générales de vente, lesquelles faisaient apparaître une clause de réserve de propriété, c'est, à bon droit, en l'état de ces constatations, qu'une Cour d'appel a décidé que ladite clause remplissait (...)

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N°33 . 1989-09-13


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