AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35, 40 — D. 22 décembre 1967, art. 55). Violation par les juges du fond. Action récursoire du constructeur immobilier contre le fournisseur de matériaux défectueux. Irrecevabilité. Fournisseur des matériaux mis en règlement judiciaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35, 40 — D. 22 décembre 1967, art. 55). Violation par les juges du fond. Action récursoire du constructeur immobilier contre le fournisseur de matériaux défectueux. Irrecevabilité. Fournisseur des matériaux mis en règlement judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 mai 1989 ; Société Vycone Sapiba c. Société « Le petit Versailles »). Appelé en garantie par un constructeur immobilier, tenu de réparer le préjudice résultant de malfaçons, un fournisseur de matériaux a été condamné par un tribunal de grande instance à garantir ledit constructeur mais, devant la Cour d'appel, a opposé la suspension des poursuites individuelles alors que, pendant le cours de l'instance, il avait été mis en règlement judiciaire. La Cour a confirmé le jugement tout (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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