AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Représentant d'une personne morale. Défaut de pouvoir. Régularisation. Nouveau C. proc. civ., art. 117 et 121. C. proc. civ., art. 973, al. 6

Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Représentant d'une personne morale. Défaut de pouvoir. Régularisation. Nouveau C. proc. civ., art. 117 et 121. C. proc. civ., art. 973, al. 6

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 31 mai 1989 ; Dame Lubrano). Du rapprochement des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et 973, alinéa 6, du Code de procédure civile (ancien) il résulte que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère (pourvoi c. Orléans 15 décembre 1987).

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N°33 . 1989-09-13


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