AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Salaires. — Paiement. Salarié rémunéré au pourcentage. Absence pour maladie. Indemnité différentielle. Versement. Prélèvement sur les sommes constituant la rémunération des salariés continuant leur service (non)

Salaires. — Paiement. Salarié rémunéré au pourcentage. Absence pour maladie. Indemnité différentielle. Versement. Prélèvement sur les sommes constituant la rémunération des salariés continuant leur service (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mai 1989 ; Société Plaza Athénée c. Bâtisse). Le versement de l'indemnité différentielle incombant à l'employeur tenu par l'effet de la loi ou des accords collectifs, de garantir le maintien des ressources du salarié absent pour maladie, l'indemnité versée à ce salarié, rémunéré au pourcentage, ne peut être prélevée sur les sommes qui constituent la rémunération des salariés continuant à assurer leur service (pourvoi c. Paris, 18e Ch. C, 7 novembre 1986).

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N°33 . 1989-09-13


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