AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Salariés d'une entreprise d'assurance. Complément de rémunération pour la présentation d'assurances. Prolongation de l'activité principale. Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Salariés d'une entreprise d'assurance. Complément de rémunération pour la présentation d'assurances. Prolongation de l'activité principale. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 mai 1989 U.R.S.S.A.F. de la Sarthe c. Mutuelles du Mans), Les salariés d'une entreprise d'assurance ne peuvent être habilités par celle-ci à présenter des opérations d'assurance qu'en raison de l'existence de leur contrat de travail et ne peuvent recevoir mandat à cette fin que de leur employeur, ce dont il résulte que la présentation d'assurances effectuée par ces salariés à titre occasionnel ou accessoire constitue pour eux le prolongement de leur activité principale, peu important (...)

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N°33 . 1989-09-13


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