AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Association (non). Administrateurs. Versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle. Travailleurs salariés (non). Caractérisation insuffisante

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Association (non). Administrateurs. Versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle. Travailleurs salariés (non). Caractérisation insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc,C., 31 mai 1989 ; Fédération des Associations Locales de l'Aide à domicile en milieu rural de la Vendée c. U.R.S.S.A.F. de la Vendée). Les cotisations du régime général de la sécurité sociale n'étant dues que pour les travailleurs dépendants au sens de l'article L. 241 devenu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, et le versement d'une rémunération étant à lui seul insuffisant pour caractériser un travail salarié, une Cour d'appel, qui s'est bornée à relever que l'activité (...)

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N°33 . 1989-09-13


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