AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de société. C.G.I., art. 1010. Application à une société de fait. Administration fiscale. Preuve nécessaire

Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de société. C.G.I., art. 1010. Application à une société de fait. Administration fiscale. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 30 mai 1989 ; Fontanelli père et fils c. Directeur général des impôts). Les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant une taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu'à charge par l'administration des impôts d'établir l'existence de cette société, lorsqu'elle est contestée, et non sa seule apparence (pourvoi c. Trib. gr. inst. Nîmes, 30 mars 1987).

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N°33 . 1989-09-13


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