AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Testaments. — Legs. Validité (oui). Legs universel fait par un malade à une aide-soignante d'un établissement hospitalier. Constatations suffisantes

Testaments. — Legs. Validité (oui). Legs universel fait par un malade à une aide-soignante d'un établissement hospitalier. Constatations suffisantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 mai 1989 Beguet Consorts Cypres). Après avoir constaté qu'une personne, âgée de 69 ans, avait été admise dans les services de médecine d'un hôpital général pour y être soignée d'une affection pulmonaire et relevé que cet hôpital général n'entrait pas dans la catégorie des établissements spécialisés visés par les articles 95 et 203 du Code de la famille, établissements qui ne reçoivent que les vieillards, constituant des cas sociaux, une Cour d'appel a pu décider qu'était valable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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