AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Vente d'immeuble. - Garantie. Action résultant des vices rédhibitoires. Fin de non-recevoir. Bref délai. Dépassement. Preuve. Charge

Vente d'immeuble. - Garantie. Action résultant des vices rédhibitoires. Fin de non-recevoir. Bref délai. Dépassement. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 31 mai 1989 ; Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Horizon 1800). C'est à celui qui oppose à l'action résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue la fin de non recevoir tirée du dépassement du bref délai d'en justifier (pourvoi c. Grenoble 9 décembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement