AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Champ d'application. Exclusion. Art. 29-12° . Contraventions relevant du D. 29 décembre 1986. Contraventions aux règles sur la publicité des prix (oui)

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Champ d'application. Exclusion. Art. 29-12° . Contraventions relevant du D. 29 décembre 1986. Contraventions aux règles sur la publicité des prix (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 mai 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Lyon). Selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance. Spécialement, les contraventions aux règles sur la publicité des prix relèvent du décret (...)

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N°33 . 1989-09-13


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