AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen nouveau. Exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure comme engagée en l'absence de plainte préalable de l'administration. C. proc. pén., art. 385. Irrecevabilité

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen nouveau. Exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure comme engagée en l'absence de plainte préalable de l'administration. C. proc. pén., art. 385. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mai 1989 ; Leny). Le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure qui aurait été engagée en l'absence de la plainte préalable de l'administration est irrecevable en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Riom 7 décembre 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement