AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Magistrat régulièrement délégué dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises (oui). Régularité

Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Magistrat régulièrement délégué dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises (oui). Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1989 ; Royer). Dès lors qu'il est régulièrement délégué dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, un magistrat a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la Cour d'assises, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Ass. des Alpes-Maritimes 6 juillet 1988).

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N°33 . 1989-09-13


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