AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Cour d'assises. — Pouvoirs. Examen de la responsabilité civile de l'accusé. Acquittement de l'assuré. Obstacle (non)

Cour d'assises. — Pouvoirs. Examen de la responsabilité civile de l'accusé. Acquittement de l'assuré. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1989 ; Suzanne). Le verdict négatif ne fait pas obstacle à ce que la Cour d'assises, examinant si le même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constituait pas néanmoins un fait dommageable de nature à engager en cas de faute constatée à la charge de l'accusé acquitté, la responsabilité civile de celui-ci (pourvoi c. Ass. Gironde 26 septembre 1988).

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N°33 . 1989-09-13


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