AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Cour d'assises. — Procédure. Irrégularité précédant l'ouverture des débats. Prétendue nullité à l'occasion de l'exercice du droit de récusation de l'accusé. Exception devant être soulevée immédiatement après la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1). Défaut. Irrecevabilité

Cour d'assises. — Procédure. Irrégularité précédant l'ouverture des débats. Prétendue nullité à l'occasion de l'exercice du droit de récusation de l'accusé. Exception devant être soulevée immédiatement après la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1). Défaut. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1989 ; Morlet). L'accusé qui n'a pas soulevé, conformément à l'article 305-1 du Code de procédure pénale, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une prétendue nullité résultant d'une irrégularité commise lors de l'exercice de son droit de récusation, n'est plus recevable à le faire postérieurement (pourvoi c. Ass. Paris 8 septembre 1988).

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N°33 . 1989-09-13


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