AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Douanes. — Infractions. Visites domiciliaires et investigations au siège d'une société. Absence de l'inculpé. Régularité des procès-verbaux. C. douanes, art. 334. Caractérisation

Douanes. — Infractions. Visites domiciliaires et investigations au siège d'une société. Absence de l'inculpé. Régularité des procès-verbaux. C. douanes, art. 334. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mai 1989 ; Leny). Les énonciations des procès-verbaux des douanes, dressés sur place et selon lesquels il résulte que la visite au domicile de l'inculpé, et en son absence, s'est déroulée en la présence constante d'un officier de police judiciaire et de deux témoins requis, que les investigations au siège de la société, ont été conduites en la présence effective d'officiers de police judiciaire et de responsables et salariés de cette entreprise et qu'à l'issue de ces diverses (...)

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N°33 . 1989-09-13


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