AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification fiscale. Irrégularité de la procédure. Rejet fondé de l'exception. Caractérisation

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification fiscale. Irrégularité de la procédure. Rejet fondé de l'exception. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 mai 1989 ; Trotignon). Il ne saurait être reproché à la Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception proposée par le prévenu avant toute défense au fond, tirée de l'irrégularité de la procédure de vérification fiscale, dès lors qu'elle constate que le contribuable a été avisé, conformément à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales de la vérification de sa comptabilité et de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix et qu'au cours de cette vérification, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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