AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Infractions économiques. — Procédure. C. proc. pén., art. 704 à 706-2. Application. Caractère facultatif. Appréciation. Autorité compétente. Saisine

Infractions économiques. — Procédure. C. proc. pén., art. 704 à 706-2. Application. Caractère facultatif. Appréciation. Autorité compétente. Saisine

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mai 1989 ; Sayag). La mise en oeuvre des règles instaurées par les articles 704 à 706-2 du Code de procédure pénale relatives aux poursuites, à l'instruction et au jugement des infractions en matière économique et financière, est toujours facultative et relève de l'appréciation du président de la chambre d'accusation, à la requête du Procureur de la République ou du juge d'instruction, seuls habilités pour le saisir (pourvoi c. Besançon 9 juin 1988).

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N°33 . 1989-09-13


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