AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Interrogatoire. Inculpé. Dénégation de culpabilité. Mention des propos de l'inculpé ayant donné sa parole d'honneur. Prestation de serment par l'inculpé. Preuve (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Interrogatoire. Inculpé. Dénégation de culpabilité. Mention des propos de l'inculpé ayant donné sa parole d'honneur. Prestation de serment par l'inculpé. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mai 1989 ; Sayag). La transcription par le juge d'instruction, dans plusieurs interrogatoires, des dires de l'inculpé qui pour tenter de justifier ses dénégations de culpabilité avait estimé devoir « donner sa parole d'honneur » ou énoncer des affirmations « sur l'honneur », n'établit pas que le juge d'instruction ait interrogé l'intéressé après lui avoir fait prêter le serment des témoins (pourvoi c. Besançon 9 juin 1988).

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N°33 . 1989-09-13


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