AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Arrêt. Défaut de mention de la prestation de serment des témoins.Effets. Nullité (non). Décision non fondée sur la déposition des témoins

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Arrêt. Défaut de mention de la prestation de serment des témoins.Effets. Nullité (non). Décision non fondée sur la déposition des témoins

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1989 ; Luciani). Si l'arrêt de la Cour d'appel ne constate pas que les témoins ont prêté serment conformément aux prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il résulte des énonciations de celle-ci que, pour statuer, la Cour d'appel n'a nullement retenu les dépositions de ces témoins (pourvoi c. Bastia 24 juillet 1987).

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N°33 . 1989-09-13


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