AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Sécurité sociale. — Tiers responsable. Auteur d'une infraction. Recours des Caisses. Dépenses occasionnées à l'assuré victime par l'accident. Dépenses devant être égales au préjudice résultant de l'infraction (non)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Auteur d'une infraction. Recours des Caisses. Dépenses occasionnées à l'assuré victime par l'accident. Dépenses devant être égales au préjudice résultant de l'infraction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., partielle, 17 mai 1989 ; Salmon). Les dépenses occasionnées aux organismes sociaux par un accident dont leur assuré est victime, et qui leur sont imposées par la loi, ont un caractère forfaitaire et ne sont pas nécessairement équivalentes au préjudice résultant de l'infraction, préjudice dont le juge apprécie souverainement l'étendue (pourvoi c. Riom 28 avril 1988).

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N°33 . 1989-09-13


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