AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 331° Actes administratifs. — Légalité. Contrôle. L. 2 mars 1982, art. 3, al. 2. Préfet. Information de l'autorité communale du déféré au tribunal administratif. Prescription à peine d'irrecevabilité (non). 2° Départements et communes. — communes. Agents non titulaires. Nécessité de jouir de l'intégralité de ses droits civiques (oui)

1° Actes administratifs. — Légalité. Contrôle. L. 2 mars 1982, art. 3, al. 2. Préfet. Information de l'autorité communale du déféré au tribunal administratif. Prescription à peine d'irrecevabilité (non). 2° Départements et communes. — communes. Agents non titulaires. Nécessité de jouir de l'intégralité de ses droits civiques (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 19 mai 1989, req. n° 72177 ; Commune de Sainte-Marie). Aux termes de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : « ... Lorsque le représentant de l'État défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes les précisions sur les illégalités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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