AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Biens. — Biens communaux. C. civ., art. 542. Violation. Attribution d'une carte gratuite de ramassage des champignons aux seuls habitants permanents

Biens. — Biens communaux. C. civ., art. 542. Violation. Attribution d'une carte gratuite de ramassage des champignons aux seuls habitants permanents

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 31 mai 1989, req. n° 82234 ; Mne Mazaurin). Aux termes de l'article 542 du Code civil « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ». En réservant le bénéfice de la carte gratuite de ramassage des champignons sur les terrains communaux, délivrée par la commune, aux seuls habitants permanents, un conseil municipal a méconnu les dispositions de l'article 542 susrappelé du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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