AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Compétence administrative ou judiciaire. — Élections. Conseillers municipaux. Enregistrement ou refus d'enregistrement des déclarations de candidatures. Décisions préliminaires aux opérations électorales. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Élections. Conseillers municipaux. Enregistrement ou refus d'enregistrement des déclarations de candidatures. Décisions préliminaires aux opérations électorales. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Trib. conflits 26 juin 1989, n° 2587 ; Bassigny c. Dubois). En vertu de l'article L. 248 du Code électoral, le contentieux de l'élection des conseillers municipaux relève de la compétence du juge administratif ; que les décisions administratives qui sont relatives à l'enregistrement ou au refus d'enregistrement des déclarations de candidatures constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales et ne peuvent être contestées que devant le juge de l'élection ; il suit de là qu'il n'appartient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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