AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Compétence (en matière administrative). — cours administratives d'appel. L. n° 87-1127, 31 décembre 1987, art. 1er . Domicile de secours. Fixation par ordonnance de référé d'un président de tribunal administratif. Président du conseil général du département désigné. Requête en annulation. Cour administrative d'apprel du ressort du tribunal administratif. Compétence

Compétence (en matière administrative). — cours administratives d'appel. L. n° 87-1127, 31 décembre 1987, art. 1er . Domicile de secours. Fixation par ordonnance de référé d'un président de tribunal administratif. Président du conseil général du département désigné. Requête en annulation. Cour administrative d'apprel du ressort du tribunal administratif. Compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 2 juin 1989, req. n° 105102 ; Département de la Dordogne c. Mme de la Fontaine). Aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 : « il est créé des Cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès (...)

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N°33 . 1989-09-13


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