AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Affichage sur le terrain (C. urb., art. R. 421-42 ancien). Délai du recours contentieux. Délai de deux mois. Point de départ. Dernier des affichages

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Affichage sur le terrain (C. urb., art. R. 421-42 ancien). Délai du recours contentieux. Délai de deux mois. Point de départ. Dernier des affichages

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 19 mai 1989, req. rf 64247 ; Delfosse). Il résulte des dispositions de l'article R. 421 -42 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai de recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à (...)

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N°33 . 1989-09-13


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