AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Elections. — Chambre régionale de commerce et d'industrie. A) Procuration. Subdélégation. Conditions. B) Procédure. Introduction de l'instance. Absence de recours administratif préalable (sol. impl).

Elections. — Chambre régionale de commerce et d'industrie. A) Procuration. Subdélégation. Conditions. B) Procédure. Introduction de l'instance. Absence de recours administratif préalable (sol. impl).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 1re Ch., 28 avril 1989, req. n° 8941599 ; Michal). Le caractère personnel du vote s'oppose à ce que le titulaire d'une procuration la subdélègue à un tiers, sans que le mandant ait, préalablement, résilié cette procuration. La recevabilité d'une protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation du président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie n'est pas subordonnée à la présentation d'un recours administratif préalable devant le ministre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement