AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Pharmacie-Pharmaciens. — Discipline. C. santé publ., art. L. 523, L. 527, R. 5028. Décision d'un conseil régional. Appel (non). Arrêté préfectoral fixant la date d'exécution de la sanction. Contestation. Possibilité (non)

Pharmacie-Pharmaciens. — Discipline. C. santé publ., art. L. 523, L. 527, R. 5028. Décision d'un conseil régional. Appel (non). Arrêté préfectoral fixant la date d'exécution de la sanction. Contestation. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 26 mai 1989, req. rf 77181 ; Keller). Un conseil régional de l'ordre des pharmaciens réuni en chambre de discipline a prononcé à rencontre du requérant une peine de quinze jours d'interdiction d'exercer la pharmacie, et celui-ci s'est abstenu de relever appel de cette décision. Pour demander l'annulation de l'arrêté d'un préfet — saisi en application de l'article R. 5028 du Code de la santé publique — fixant la date d'exécution de la sanction, pour lequel son (...)

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N°33 . 1989-09-13


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