AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Prix. — Législation. Champ d'application. Ord. 30 juin 1945. Tarifs des pompes funèbres. Prix (oui)

Prix. — Législation. Champ d'application. Ord. 30 juin 1945. Tarifs des pompes funèbres. Prix (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 31 mai 1989, req. rf 71794 ; Ville de Paris). Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, en vigueur à la date des décisions litigieuses, que ce texte avait une portée générale et concernait les prix de toutes les ventes, cessions de produits, prestations de services et opérations à la seule exception de ceux placés en dehors de son application par une disposition de l'ordonnance elle-même ou par une disposition législative postérieure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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