Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

▪ Fiscalité. — Trois textes concernant la fiscalité des entreprises ont été récemment publiés (J.O. C.E. 20 août 1990, L. 225). Deux directives du 23 juillet 1990 concernent, respectivement, le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (90/434/C.E.E.), et le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (90/435/C.E.E.). Les États membres doivent, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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