Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

Services fiscaux. — Un important arrêt du Conseil d'État est intervenu en matière de responsabilité des services fiscaux à la suite d'erreurs de l'Administration fiscale (Cons. d'État, Section, 27 juillet 1990, req. n° 44676 ; Bourgeois). Il ressort de cet arrêt qu'une faute simple (et non plus lourde) commise lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt mais qui « ne comportent pas de difficultés particulières tenant à l'appréciation (...)

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N°33 . 1990-09-05


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