Syndicats professionnels (grèves).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

▪ Un syndicat dont un tract diffusé par lui se borne à protester contre l'expulsion des grévistes, ne saurait être déclaré responsable du trouble illicite causé au cours d'un mouvement de grève et condamné à réparer le dommage subi par l'entreprise, au cours de la grève sans que soit relevée une participation de sa part aux obstacles apportés à la liberté du travail et à la résistance opposée à une ordonnance d'expulsion rendue par le juge des référés (Cass. soc. 17 juillet 1990 ; Union locale C.G.T. (...)

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N°33 . 1990-09-05


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