AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Rupture. Circonstance permettant à l'employeur de revenir sur sa décision. Caractérisation

Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Rupture. Circonstance permettant à l'employeur de revenir sur sa décision. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1990 ; Prud'homme). La Cour d'appel qui relève que l'employeur, lequel avait reconnu avoir commis une erreur en croyant pouvoir résilier le contrat, avait dès qu'il eut connaissance de la contestation de l'apprenti, proposé à celui-ci de reprendre son poste avec paiement des salaires perdus, retient à bon droit que ledit employeur pouvait revenir sur sa décision de mettre fin au contrat d'apprentissage (pourvoi c. Angers Ch. soc 22 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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