AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assujettissement. Professions libérales. Affiliation obligatoire (C. sec. soc., art. L. 622-5). Énumération limitative (non). Exercice d'une activité non assimilée à un travail salarié (oui) (C. sec. soc., art. L. 622-5, 3°)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assujettissement. Professions libérales. Affiliation obligatoire (C. sec. soc., art. L. 622-5). Énumération limitative (non). Exercice d'une activité non assimilée à un travail salarié (oui) (C. sec. soc., art. L. 622-5, 3°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mai 1990 ; Lambert c. Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des architectes, ingénieurs, techniciens, experts, conseils et professions assimilées et autre). L'article L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse, ne donnant pas une énumération limitative des professions libérales et prévoyant, au contraire, qu'elles groupent, outre les personnes qu'il énumère, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement