AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Astreinte. — Liquidation. Compétence. Juridiction ayant prononcé l'astreinte (oui). Compétence exclusive (non)

Astreinte. — Liquidation. Compétence. Juridiction ayant prononcé l'astreinte (oui). Compétence exclusive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 28 mai 1990 ; Lequeux). Si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive. Dès lors, c'est à tort qu'un arrêt, après avoir condamné une personne au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée à son encontre par un précédent arrêt de la même Cour d'appel l'a déclarée irrecevable en sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée contre ses adversaires par un arrêt de la Cour de renvoi après la cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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