AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Astreinte. — Nature juridique. Indépendance par rapport aux dommages-intérêts (L. 5 juillet 1972). Condamnation au paiement d'une somme d'argent. Intérêts légaux. Cumul (oui)

Astreinte. — Nature juridique. Indépendance par rapport aux dommages-intérêts (L. 5 juillet 1972). Condamnation au paiement d'une somme d'argent. Intérêts légaux. Cumul (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 29 mai 1990, Aumonier). L'astreinte civile est en vertu de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, destinée à assurer l'exécution des décisions de justice et est indépendante des dommages-intérêts. En conséquence, elle peut être prononcée accessoirement à une condamnation à payer une somme d'argent et se cumuler avec les intérêts légaux dont cette condamnation est assortie (pourvoi c. Cons. prud'h. Saintes sect. activités diverses, 21 octobre 1986).

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N°33 . 1990-09-05


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