AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Avocats aux conseils. — Action en désaveu. Condition d'ouverture. Actes visés

Avocats aux conseils. — Action en désaveu. Condition d'ouverture. Actes visés

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mai 1990 ; C...). Si l'action en désaveu des avocats à la Cour de cassation demeure possible selon la procédure organisée par le titre IX du règlement du 28 juin 1738, maintenu expressément par l'article 1 du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ne peuvent donner ouverture à cette action que les actes positifs de l'officier ministériel ayant pour objet un aveu, un consentement ou des offres (pourvois c. Paris 9 octobre 1985 et 29 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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