AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Déplafonnement. Bénéfice. Bailleur. Clause d'accession aux améliorations et constructions faites par le preneur. Perfectionnements antérieurs à un précédent renouvellement. Circonstance constitutive de renonciation. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Déplafonnement. Bénéfice. Bailleur. Clause d'accession aux améliorations et constructions faites par le preneur. Perfectionnements antérieurs à un précédent renouvellement. Circonstance constitutive de renonciation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 mai 1990 ; Mme Boscher). S'agissant d'un bail commercial assorti d'une clause d'accession des améliorations et des constructions faites par le preneur au profit du bailleur, il résulte de cette stipulation, la location renouvelée étant un nouveau bail, que les perfectionnements qui ont été réalisés avant la date de celui-ci sont acquis au propriétaire lors de ce renouvellement et qu'il peut s'en prévaloir pour bénéficier du déplafonnement du loyer, même s'ils sont également (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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