AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. L. 5 janvier 1988 modifiant l'art. 23-6, D. 30 septembre 1953. Application dans le temps

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. L. 5 janvier 1988 modifiant l'art. 23-6, D. 30 septembre 1953. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 mai 1990 ; Soulier). C'est exactement et sans faire une application rétroactive de la loi qu'une Cour d'appel retient que les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, modifiant celles de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, doivent recevoir application dans les instances en cours au moment de son entrée en vigueur, lorsque les effets des situations juridiques qu'elle concerne quoiqu'ayant pris naissance avant cette date, n'étaient pas encore définitivement (...)

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SOURCES

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N°33 . 1990-09-05


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