AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Renonciation au droit acquis de renouvellement. Conséquence. C. rural, art. L. 411-66. Bénéfice (non)

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Renonciation au droit acquis de renouvellement. Conséquence. C. rural, art. L. 411-66. Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 mai 1990 ; Consorts Van Hamme). Dès lors qu'il n'y a pas eu reprise d'un bien rural loué mais que le fermier a renoncé, après diverses procédures, au droit acquis de renouvellement du bail pour des terres qu'il s'est engagé sans réserve à libérer, son départ résultant de cette renonciation et non du congé, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural donnant droit, dans certains cas à la réintégration dans le fonds (pourvoi c. Amiens 7 septembre (...)

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N°33 . 1990-09-05


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